Législation


Depuis sa création, la Société Africaine de Raffinage a bénéficié d’un monopole de fait pour l’importation et la commercialisation des produits pétroliers. Elle était donc la seule habilitée à importer du pétrole brut pour son unité de raffinage et des produits pétroliers finis.
De 1963 à 1990, le mode de calcul des prix applicable au marché domestique a connu plusieurs réformes.
  • En 1963
les prix du marché domestique sont indexés sur les cotations internationales Aruba / Curaço majorées des frais d’approche supportées par l’importateur fictif.
  • En 1976
–  Avec l’établissement de l’avenant n°3 à la Convention d’Etablissement entre la SAR et l’Etat du Sénégal, les prix du marché domestique sont calculés sur la base du coût du pétrole brut traité (B), des frais d’exploitation de la raffinerie (F) et de la rémunération garantie (R) selon la formule (B+F+R).
  • En 1990
–  Avec les avenants n°4 et 5, les prix du marché domestique sont basés sur les cotations internationales FOB NWE majorées d’un supplément de 2,3$/baril sur les produits vendus sur ce marché et issus des activités industrielle et commerciale de la SAR. Les prix sont réajustés tous les trois mois. Cette mesure était associée à un programme de modernisation de la raffinerie.
  • 1998
– Le gouvernement décide de libéraliser le sous secteur des hydrocarbures en la structurant. Le Cabinet COOPERS & LIBRAND est alors commis pour une étude exhaustive assortie de recommandations. L’objectif de cette libéralisation est de stimuler la libre concurrence et de diminuer les coûts des produits pétroliers.
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